En vigueur au 12/11/2024
TwoCan Pulse™ est un dispositif médical numérique développé par la société eDevice, composé de différents éléments :
Le dispositif TwoCan Pulse™ a donc pour finalité de permettre la réalisation d’activités de télésurveillance, telles que définies aux articles R6316-1 et suivants du code de la santé publique. La télésurveillance médicale a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé. Le dispositif TwoCan Pulse permet la collecte de certaines données de santé des patients souffrant d’insuffisance cardiaque (ci-après les « Patients »), leur transmission, et donne accès à ces données via une interface web, aux professionnels de santé (ci-après les « Professionnels »).
Cette interface web permet aux Professionnels d’accéder aux services proposés par eDevice, notamment la télésurveillance de leurs Patients équipés de la solution TwoCan Pulse (ci-après les « Services »).
Dans le cadre de ses activités, la société eDevice, société par actions simplifiées au capital de 1 939 865,03 euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 43126468800018, dont le siège social est situé au PARC D’ACTIVITES CADERA 33700 MERIGNAC, représentée par Monsieur Olivier Giraud (ci-après « eDevice ») assure l’édition d’une interface web (site internet), accessible au lien suivant : https://twocanlogin.com/. Cette interface web est uniquement accessible aux Professionnels dans le cadre des Services proposés par eDevice (ci-après le « Site »).
Pour l’édition du Site, eDevice est alors amenée, en qualité de responsable de traitement, à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des Utilisateurs qui accèdent et utilisent le Site et/ou les Services proposés.
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part, eDevice met le Site à disposition des Professionnels et d’autre part, la manière dont les Professionnels peuvent accéder et utiliser le Site et les Services proposés par eDevice, en tant qu’« Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU et reconnait avoir lu et compris les CGU.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site et doit cesser immédiatement de consulter les pages du Site et/ou d’utiliser les Services proposés par eDevice.
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu ayant un accès Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisation du Site nécessite la réalisation des étapes suivantes.
Les Utilisateurs demandent à eDevice l’ouverture d’un compte (ci-après le « Compte »).
Les Utilisateurs doivent fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée et ne permettra pas d’utiliser les Services proposés par eDevice.
L’Utilisateur, doit également fournir des informations complémentaires relatives à son état civil, ses coordonnées, notamment son adresse email.
La création d’un Compte est obligatoire sur le Site, pour accéder à l’ensemble des Services.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu'ils renseignent sur le Site sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Ils s'engagent à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
eDevice ne saurait être tenue responsable d’une erreur commise par l’Utilisateur dans la saisie de ses données personnelles lors de la création de son Compte pour pouvoir accéder et utiliser le Site et/ou les Services.
Les Utilisateurs peuvent accéder à leur Compte une fois créé, en s’authentifiant de l’une des façons suivantes :
Les Utilisateurs s'engagent à utiliser pour un usage professionnel les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité de leur identifiant et de leur mot de passe, ainsi que l’ensemble des informations permettant d’accéder au compte. eDevice ne saurait être tenue responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux au Compte imputable à un comportement fautif du Professionnel.
Le Professionnel doit immédiatement contacter eDevice s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de eDevice. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter la société par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1 (twocan.pulse@edevice.com).
ARTICLE 2 : SUPPRESSION DU COMPTE
L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte. Pour ce faire, l’Utilisateur doit faire la demande de la suppression de son Compte en écrivant un courriel en ce sens à eDevice à l’adresse électronique suivante : twocan.pulse@edevice.com
Si l’Utilisateur supprime son Compte, il n’aura plus accès aux Services du Site. Edevice s’engage alors à restituer au professionnel de santé l’ensemble des informations qu’elle détient sur son compte ainsi que les données relatives au suivi de ses patients.
Avant de supprimer son Compte, le Professionnel doit savoir qu’eDevice conservera ses informations pendant une durée de 60 (soixantes) jours à compter de la date de désactivation de son Compte. Passé ce délai, eDevice lancera le processus de suppression du Compte de l’Utilisateur de ses systèmes.
La suppression définitive du Compte de l’Utilisateur signifie qu’il ne pourra plus jamais le réactiver, ni récupérer son contenu ou ses informations. L’Utilisateur aura toujours la possibilité de demander la création d’un nouveau Compte à l’avenir s’il le souhaite.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et les moyens techniques mis en œuvre par eDevice conformément à ses obligations au titre de sa conformité aux référentiels de sécurité et d’interopérabilité des dispositifs médicaux numériques.
Les Utilisateurs ont accès aux différentes mesures des Patients qu’ils télésurveillent, collectées par l’oxymètre de pouls et la balance connectés ainsi qu’aux résultats de l’algorithme pouvant donner lieu à une alerte de décompensation cardiaque naissante et transmises via le communicateur au Site.
Les Utilisateurs ont un accès direct aux données de leurs Patients sur le Site. La liste des Patients est priorisée et le Professionnel peut ainsi rapidement voir quels Patients nécessitent le plus rapidement son attention.
Les Utilisateurs peuvent accéder aux données des Patients, les analyser et décider de la suite de la prise en charge.
Dans le cadre de ce Service, l’Utilisateur dispose de plusieurs fonctionnalités. Il est possible pour les Professionnels de publier du contenu dans une zone de commentaire libre, dite « Commentaires et prises de décisions » (ci-après la « Publication »). Cette fonctionnalité permet aux Utilisateurs d’indiquer la suite de la prise en charge. Les Utilisateurs ont également accès aux coordonnées personnelles de leurs Patients depuis le Site et ils peuvent les contacter, le cas échéant.
eDevice se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
ARTICLE 4 : COLLECTE DES DONNEES
eDevice s’oblige à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des données personnelles nécessaires à l’utilisation du Site et des Services. Le traitement est mis en œuvre en conformité avec la « Règlementation applicable en matière de protection des données », dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Liberté de 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »).
eDevice – qui peut être contactée aux coordonnées mentionnées ci-dessus – garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la Réglementation applicable en matière de protection des données.
Dans le cadre du dispositif TwoCan Pulse, eDevice est amenée en sa qualité de sous-traitant du professionnel de santé qui a prescrit l’utilisation de TwoCan PulseTM, à collecter des données personnelles des Patients, notamment des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD.
Les données collectées concernent l’état civil des Patients, leurs coordonnées, et les données de santé collectées par le dispositif TwoCan Pulse, à savoir :
Ce traitement a pour finalité la télésurveillance des Patients. Ainsi, eDevice intervient en tant que sous-traitant des données personnelles des Patients, au nom et pour le compte des professionnels de santé qui assurent la prise en charge et la télésurveillance de ces Patients.
Les Utilisateurs interviennent en tant que responsables de traitement des données personnelles des Patients, et à ce titre, il leur incombe de respecter la Réglementation applicable en matière de protection des données.
eDevice ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée des Utilisateurs, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, eDevice informe l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par l’Utilisateur pendant toute la durée du Traitement des Données personnelles.
eDevice informe immédiatement l’Utilisateur si, selon lui, une instruction donnée par l’Utilisateur constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
Les Parties conviennent expressément de ce que le présent Accord, ainsi que le Contrat, constituent des instructions documentées de l’Utilisateur au sens des paragraphes précédents.
Sauf instruction supplémentaire émanant de l’Utilisateur, eDevice ne traite les Données personnelles uniquement que pour la ou les finalités spécifiques du traitement.
Sécurité des Données Personnelles
Conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD, eDevice met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux catégories de Données personnelles traitées.
Parmi ces mesures, eDevice assure la protection des Données Personnelles qui lui sont confiées au titre du Contrat, contre toute destruction accidentelle et/ou illicite, contre toute altération, perte, diffusion ou accès non autorisé et plus généralement, contre toute autre forme de Traitement illicite et/ou non autorisé. Il s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité du présent Accord, en conformité avec la Réglementation applicable aux Données Personnelles.
En particulier, seules eDevice et ses collaborateurs ou employés sont autorisés à accéder aux Données Personnelles dans le cadre strict de l’exercice de leurs missions et selon une politique d’authentification définie. Des mesures spécifiques permettant d’assurer la traçabilité des accès par le personnel de eDevice sont mises en place.
Gestion des incidents et Violation des Données Personnelles
eDevice s’engage à informer l’Utilisateur dès la connaissance de la violation - et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la prise de connaissance de la Violation de Données Personnelles par eDevice - en cas de survenance de tout incident de sécurité ou de Violation de Données Personnelles provenant de ses applications et à apporter son assistance pour effectuer, le cas échéant, une notification auprès de la CNIL.
Cette notification comprend l’ensemble des éléments prévus à l’article 33 du RGPD.
Dans le cadre du dispositif TwoCan Pulse, et plus particulièrement de l’utilisation du Site, eDevice est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel des Professionnels.
eDevice intervient en tant que responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs et à ce titre, il lui incombe de respecter la Réglementation applicable en matière de protection des données.
Ce traitement a pour finalité de permettre aux Professionnels de s’identifier et de s’authentifier afin de mener leur activité de télésurveillance auprès des Patients. La finalité de ce traitement correspond donc à la mise à disposition du Site et des Services proposés par eDevice aux Utilisateurs.
Pour ce faire, eDevice collecte et traite les données personnelles des Professionnels relatives à son état civil,ses coordonnées, son e-mail et son numéro RPPS. Ces données sont conservées par eDevice durant toute la durée de l’ouverture du Compte et sont supprimées soixante (60) jours à compter de la suppression de son Compte
Pour exercer un de ses droits mentionnés aux articles 16 et suivants du RGPD, le Professionnel peut envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : rgpd@edevice.com
De la même manière, pour toute question relative à la protection de ses données personnelles, le Professionnel peut contacter eDevice par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : rgpd@edevice.com.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par eDevice au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La marque TwoCan Pulse © est une marque déposée par eDevice. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.
Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.
La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES VERS DES SITES TIERS
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
eDevice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Professionnels accéderait par l'intermédiaire du Site.
eDevice n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
ARTICLE 8 : COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie s’installe automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un « cookie » est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur (ou tout autre appareil relié à Internet, tel qu’un smartphone ou une tablette), lorsque vous consultez un site Internet. Il existe deux catégories de cookies :
Conformément à la réglementation applicable en matière de cookies, vous êtes informé de la finalité des cookies utilisés et des modalités mises à votre disposition pour vous y opposer. L’utilisation de certains traceurs exige cependant votre consentement préalable.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 9 : PUBLICATIONS REALISEES PAR L’UTILISATEUR
Le Site permet aux Utilisateurs de publier des contenus en lien direct avec la prise en charge médicale de leurs patients qui utilisent la solution TwoCan PulseTM.
La société eDevice ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les professionnels de santé. Dans ses publications, l’utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
L’utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le Site, il cède à eDevice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
eDevice s'engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site, sans préavis.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DES CGU
eDevice se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes les modifications qui seront jugées nécessaires et utiles aux présentes CGU, en particulier à l’occasion de l’ajout de nouvelles fonctionnalités.
Les modifications du Site, des Services et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par le Professionnel. Sauf dispositions contraires figurant dans les mentions particulières liées à l’utilisation de certains Services, l’utilisation du Site et des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses CGU, par les Utilisateurs.
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services, ou du Site existant seront soumis aux présentes CGU.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Utilisateurs qui n'acceptent pas les CGU modifiées doivent se désinscrire du Site selon la procédure de suppression du Compte.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître l’issue.